Description produit
Le registre public d’accessibilité est un document obligatoire destiné aux établissements recevant du public (ERP).
Il permet d’informer le public sur le niveau d’accessibilité de l’établissement et sur les dispositions prises pour permettre l’accès aux personnes en situation de handicap.
Ce registre doit être mis à disposition du public, sur place, et tenu à jour conformément aux exigences réglementaires.
Cadre réglementaire
L’obligation du registre public d’accessibilité est prévue par :
Article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation,
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017,
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion du registre public d’accessibilité.
Tous les ERP, neufs ou existants, sont concernés, quelle que soit leur catégorie.
Contenu du registre
Le registre doit notamment contenir :
Une description des prestations fournies par l’établissement,
Le niveau d’accessibilité de l’établissement,
Les dérogations éventuellement accordées,
Les documents administratifs relatifs à l’accessibilité (attestation, agenda d’accessibilité programmée si applicable).
Caractéristiques du produit
| Attribut | Détail |
|---|---|
| Type | Registre public d’accessibilité |
| Format | Support papier |
| Utilisation | Mise à disposition du public |
| Destination | ERP toutes catégories |
| Conformité | Décret 28 mars 2017 |
Utilisation recommandée
Ce registre doit être :
Conservé dans l’établissement,
Accessible au public sur simple demande ou en libre consultation,
Mis à jour en cas de modification des conditions d’accessibilité.
Il constitue un élément obligatoire lors des contrôles administratifs.
Qui est concerné ?
Tous les établissements recevant du public (ERP) :
commerces,
restaurants,
établissements scolaires,
cabinets médicaux,
hôtels,
salles de spectacle,
administrations,
entreprises recevant du public.
FAQ – Questions fréquentes
Le registre est-il obligatoire pour tous les ERP ?
Oui. L’obligation s’applique à tous les ERP, quelle que soit leur catégorie.
Doit-il être affiché ?
Il doit être mis à disposition du public, soit en libre accès, soit sur demande.
En cas de contrôle, que risque l’établissement ?
L’absence de registre peut être relevée lors d’un contrôle administratif.