CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Version 2-2025 – [30/03/2025]
Entre les soussignés :
La société Passion Prevention, dont le siège social est situé au 5 impasse de La Pierre Aiguë - 91580 Étréchy (ci-après dénommée « le Loueur »),
et
Le Locataire, personne physique ou morale ayant passé commande de location (ci-après dénommé « le Locataire »).
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location du matériel suivant :
- Borne Éthylotest
- Extincteur 2 litres ABF
- Extincteur 2 litres ABC
- Extincteur CO₂ 2 kg
- Extincteur CO₂ 5 kg
- Extincteur 6/9 litres ABF sans fluor
- Extincteur 6/9 kg ABC
- Défibrillateur de formation
Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de régir la location par le Loueur d’un ensemble d’équipements de prévention et de formation, ci-après dénommés « le Matériel ». Elles précisent notamment les modalités de réservation, d’utilisation, de paiement, de restitution, ainsi que les responsabilités de chaque partie.
Article 2 – Définitions
- Matériel : l’ensemble des équipements mentionnés ci-dessus.
- Contrat de Location : l’accord intervenu entre le Loueur et le Locataire, incluant les présentes CGL ainsi que tout document ou annexe afférent à la location.
- Loueur : Passion Prevention.
- Locataire : toute personne physique ou morale qui contracte pour la location du Matériel.
Article 3 – Acceptation des Conditions
La signature du contrat de location, ou son acceptation par voie électronique, emporte acceptation sans réserve des présentes CGL.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, toute validation électronique vaut signature et engagement contractuel.
Article 4 – Tarifs
Les prix indiqués s’entendent hors taxes, et hors assurance, pour la durée prévue dans le devis.
Toute prolongation ou utilisation excédentaire fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaire.
Toute demande particulière non prévue devra faire l’objet d’un devis spécifique.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en cas de modification législative, réglementaire ou économique affectant significativement les coûts.
Les tarifs de location sont différenciés selon la durée :
- Courte durée (moins de 1 mois) : tarifs journaliers ou week-end
- Moyenne durée (2 à 6 mois) : tarif mensuel dégressif
- Longue durée (plus de 7 mois) : tarif mensuel préférentiel
Les détails sont précisés dans le devis ou le contrat.
Article 5 – Commande et Réservation
Toute commande doit être faite par écrit, accompagnée d’un acompte minimum de 60 %, ou de la totalité du montant si l’événement a lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation par le Loueur et sous réserve de la disponibilité du matériel.
La réservation s’effectue via site internet, téléphone ou email.
Un délai minimum de traitement de 3 jours ouvrés peut être requis.
Le contrat est confirmé après versement de l’acompte.
Le Locataire reçoit la documentation de sécurité lors de la confirmation.
Article 6 – Annulation / Modification
Toute annulation :
- Moins de 10 jours avant : facturation à 100 % du montant.
- Entre 10 et 45 jours avant : facturation à 50 %, sauf frais déjà engagés.
- En cas de réduction : transformation du solde en avoir valable 2 ans.
- Toute modification à moins de 8 jours : 50 € HT de frais.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, catastrophe naturelle, etc.), aucune pénalité ne sera appliquée.
Article 7 – Durée de la Location
Fixée dans le contrat. Elle débute à la remise du Matériel et prend fin à sa restitution.
Prolongation possible sur accord écrit.
Les week-ends sont considérés comme une seule période de location.
Une tolérance logistique de 48h (24h avant et après) est prévue pour livraison et récupération. Toute utilisation effective durant cette période sera facturée.
Article 8 – Prix et Modalités de Paiement
- Tarifs précisés au devis ou contrat.
- Paiement accepté par carte bancaire, virement ou chèque.
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 9 – Transport
Le Loueur organise la livraison et la récupération.
Toute attente ou manutention non prévue fera l’objet de frais.
En cas d’absence à la livraison, un second passage sera facturé 150 € HT minimum.
Toute modification du mode de livraison entraîne un supplément minimum de 200 € HT.
Les frais sont définis selon le département et précisés dans le devis.
Article 10 – Livraison et Restitution
Livraison et retour organisés par le Loueur, sauf mention contraire.
Un état des lieux contradictoire est établi à la remise et à la restitution.
Le matériel doit être restitué en état initial (propre, complet, hors usure normale).
Tout retard de plus de 24h sera facturé au tarif journalier en vigueur.
Article 11 – Caution
Un chèque de caution est exigé à chaque location, restitué après vérification.
À défaut, une empreinte bancaire sécurisée sera demandée.
Le Locataire est informé que toute empreinte bancaire est conservée de manière conforme à la réglementation PCI-DSS.
Article 12 – Obligations du Locataire
- Utilisation conforme aux instructions de sécurité.
- Réservé aux personnes formées, notamment pour le défibrillateur.
- Information immédiate du Loueur en cas de dysfonctionnement ou sinistre.
Article 13 – Utilisation Spécifique
-
Borne Éthylotest : résultats indicatifs, sans valeur légale. Le Locataire fournit les consommables.
- Courte durée : 200 pailles incluses
- Moyenne durée : 500 pailles
-
Longue durée : 1000 pailles
Tout sachet entamé ou supplémentaire est facturé.
- Extincteurs : usage réservé aux urgences réelles.
- Défibrillateur : démonstration uniquement, interdiction absolue en situation réelle.
Article 14 – Responsabilité et Assurance
- Le Locataire est responsable en cas de mauvaise utilisation.
- Il est fortement recommandé de souscrire une assurance couvrant vol, incendie, dégradation ou perte.
- À défaut, le Locataire assume personnellement tous les coûts de remplacement ou réparation.
- Le Loueur décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou matériel causé par une mauvaise utilisation.
Article 15 – Maintenance / Étalonnage
Pour les locations de durée moyenne ou longue :
- L’étalonnage annuel ou après 5000 souffles est inclus.
- Le retour est organisé par le Loueur, en accord avec le Locataire.
Article 16 – Retour du Matériel
Le Locataire doit être présent.
Matériel rendu propre.
Des frais de rangement de 75 € HT/heure/chauffeur peuvent être appliqués, dans la limite d’un maximum précisé au contrat.
Matériel regroupé à un seul endroit.
Tout article manquant ou déplacé sera facturé.
Article 17 – Dégradation / Non-restitution
- Le Locataire utilise le matériel selon sa destination.
- Toute détérioration causée par les intempéries ou un usage inadapté sera facturée.
- Le Loueur ne garantit aucune indemnisation en cas d’interruption d’usage.
- Le matériel non restitué sera facturé.
Article 18 – Facturation
- Facturation à la prise en charge ou au retour selon immobilisation.
- Pour longue durée : factures mensuelles.
Article 19 – Réserve de Propriété
Le Matériel reste propriété du Loueur.
Les risques sont transférés au Locataire dès la livraison.
Article 20 – Force Majeure
Le Loueur ne peut être tenu responsable pour non-exécution due à un événement extérieur imprévisible : grève, sinistre, intempéries, etc.
Article 21 – Litiges / Droit applicable
- Droit applicable : droit français.
- Tentative de résolution amiable préalable.
-
À défaut, compétence exclusive des tribunaux du siège du Loueur.
Si le Locataire est un consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Article 22 – Dispositions diverses
- Modifications : uniquement par écrit signé.
- Nullité partielle : les autres clauses restent valables.
- Intégralité : contrat = CGL + annexes (notices, fiches, devis).
Article 23 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.
Conformément au RGPD, le Locataire dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition, suppression et portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@passionprevention.fr ou par courrier au siège du Loueur.