Conditions générales de location 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION 

Version 2-2025 – [30/03/2025]

Entre les soussignés :

La société Passion Prevention, dont le siège social est situé au 5 impasse de La Pierre Aiguë - 91580 Étréchy (ci-après dénommée « le Loueur »),

et

Le Locataire, personne physique ou morale ayant passé commande de location (ci-après dénommé « le Locataire »).

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location du matériel suivant :

• Borne Éthylotest
• Extincteur 2 litres ABF
• Extincteur 2 litres ABC
• Extincteur CO₂ 2 kg
• Extincteur CO₂ 5 kg
• Extincteur 6/9 litres ABF sans fluor
• Extincteur 6/9 kg ABC
• Défibrillateur de formation

Distinction B2B / B2C

Les présentes CGL s’appliquent :

• aux clients professionnels (B2B), personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, soumis au Code de commerce,
• aux consommateurs (B2C), personnes physiques agissant à des fins personnelles, soumis au Code de la consommation.

En cas de contradiction, les dispositions spécifiques au B2C prévalent pour les consommateurs.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de régir la location par le Loueur d’un ensemble d’équipements de prévention et de formation, ci-après dénommés « le Matériel ». Elles précisent notamment les modalités de réservation, d’utilisation, de paiement, de restitution, ainsi que les responsabilités de chaque partie.

Article 2 – Définitions

• Matériel : l’ensemble des équipements mentionnés ci-dessus.
• Contrat de Location : l’accord intervenu entre le Loueur et le Locataire, incluant les présentes CGL ainsi que tout document ou annexe afférent à la location.
• Loueur : Passion Prevention.
• Locataire : toute personne physique ou morale qui contracte pour la location du Matériel.

Article 3 – Acceptation des Conditions

La signature du contrat de location, ou son acceptation par voie électronique, emporte acceptation sans réserve des présentes CGL.

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, toute validation électronique vaut signature et engagement contractuel.

Article 4 – Tarifs

Les prix indiqués s’entendent hors taxes et hors assurance, pour la durée prévue dans le devis.

Toute prolongation ou utilisation excédentaire fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaire.

Toute demande particulière non prévue devra faire l’objet d’un devis spécifique.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en cas de modification législative, réglementaire ou économique affectant significativement les coûts.

Les tarifs de location sont différenciés selon la durée :

• Location ponctuelle (72 heures) : forfait fixe indiqué au devis ou disponible à la commande en ligne.
  La location standard proposée par Passion Prévention correspond à une durée de 72 heures (3 jours), applicable notamment aux bornes éthylotest électroniques et extincteurs proposés en ligne.

Toute demande de location pour une durée supérieure à 72 heures (semaine, mois ou événement prolongé) est possible uniquement sur devis personnalisé, selon les besoins du client, la durée et la quantité de matériel concernée.

Les tarifs de location incluent la mise à disposition, la vérification préalable du bon fonctionnement du matériel et la documentation d’utilisation.

Ils n’incluent pas l’installation spécifique (sauf pour les bornes éthylotest, dont l’emplacement le plus adapté est défini avec le client, hors fixation murale), la formation à l’usage, le démontage ou le nettoyage après usage, sauf mention contraire dans le devis.

Les détails sont précisés dans le devis ou le contrat.

Article 5 – Commande et Réservation

Toute commande doit être formalisée par écrit (devis accepté, bon de commande, email ou validation en ligne) et réglée dans son intégralité au moment de la réservation.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par le Loueur et sous réserve de la disponibilité du matériel.

La réservation peut s’effectuer via le site internet, par téléphone ou par email. Un délai minimum de traitement de trois (3) jours ouvrés peut être requis pour les locations standard.

Le contrat est réputé conclu à la date du paiement intégral et après transmission par le Loueur des documents contractuels. Le Locataire reçoit également la documentation de sécurité afférente au matériel loué.

Cas particuliers

• Location ponctuelle – forfait 72 heures (borne éthylotest) : la réservation et le paiement intégral doivent être effectués directement en ligne.
• Location ponctuelle d’extincteurs (eau pulvérisée 6 L, poudre 6 kg, CO₂ 2 kg ou 5 kg) : la commande et le règlement doivent être réalisés directement via le site internet.
• Locations de durée supérieure à 72 heures (semaine, mois ou événement prolongé) : elles ne peuvent être réalisées que sur devis personnalisé, établi en fonction de la durée, de la quantité de matériel et des conditions logistiques. La réservation devient effective après acceptation écrite du devis et règlement intégral avant mise à disposition du matériel.
• Clients professionnels (B2B) : la commande devient ferme et définitive dès confirmation écrite du Loueur, après paiement intégral.
• Clients consommateurs (B2C) : la commande reste soumise au droit de rétractation prévu à l’article 6 bis, sauf cas d’exclusion légale (notamment prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, fourniture de biens personnalisés ou périssables).

Article 6 – Annulation / Modification

Toute commande de location est considérée comme ferme et définitive dès son règlement intégral, que celui-ci intervienne en ligne (pour les locations ponctuelles 72 h) ou après acceptation du devis (pour les locations de durée supérieure).

Aucune annulation ni remboursement ne peut être accordé après validation et paiement, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, catastrophe naturelle, sinistre majeur, etc.) ou exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6 bis pour les consommateurs (B2C).

Toute demande de modification de date ou de matériel acceptée par le Loueur à moins de huit (8) jours de la date de mise à disposition prévue entraînera des frais de modification de 50 € HT.

En cas de réduction de la durée ou du nombre d’équipements loués après validation, le montant correspondant pourra, à titre commercial, être transformé en avoir valable deux (2) ans à compter de la date initiale de la location, sous réserve d’acceptation du Loueur.

➡️ Délai de réservation :

Afin de garantir la disponibilité du matériel et la bonne organisation logistique, toute réservation doit être effectuée au minimum trente (30) jours avant la date de l’événement.

Les réservations effectuées moins d’un mois avant la date prévue restent possibles sous réserve de disponibilité du matériel et d’une validation expresse du Loueur, et peuvent donner lieu à des frais de traitement ou de transport supplémentaires.

Article 6 bis – Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit ne s’applique pas lorsque :

• la prestation concerne un service devant être exécuté à une date ou une période déterminée,
• la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur,
• le matériel est personnalisé ou configuré selon les spécifications du consommateur.
• En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le consommateur lui seront remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement utilisé.
• Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du consommateur sur le site ou sur simple demande.

Article 7 – Durée de la Location

La durée de location est fixée dans le contrat.

Elle débute à la remise du Matériel au Locataire et prend fin à sa restitution au Loueur, après vérification de l’état et de la complétude.

La prolongation est possible uniquement sur accord écrit du Loueur.

Une tolérance logistique de 48 heures (24 h avant et 24 h après la période prévue) peut être accordée pour livraison et retrait, sans usage effectif. Toute utilisation effective durant cette période sera facturée.

Tout mois de location commencé est intégralement dû et ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de restitution anticipée, sauf accord écrit exceptionnel du Loueur.

Article 8 – Prix et Modalités de Paiement

•  Tarifs précisés au devis ou contrat.
• Paiement accepté par carte bancaire, virement ou chèque.
• Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues et courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral.
• B2B : 3× taux légal + 40 € (L.441-10 C. com.).
• B2C : taux légal + 5 points, sans indemnité forfaitaire.

Article 9 – Transport

Le Loueur organise la livraison et la récupération.

Toute attente ou manutention non prévue fera l’objet de frais.

En cas d’absence à la livraison, un second passage sera facturé 150 € HT minimum.

Toute modification du mode de livraison entraîne un supplément minimum de 200 € HT.

Les frais sont définis selon le département et précisés dans le devis.

Article 10 – Livraison et Restitution

Livraison et retour organisés par le Loueur, sauf mention contraire.

Un état des lieux contradictoire est établi à la remise et à la restitution.

Le matériel doit être restitué en état initial (propre, complet, hors usure normale).

La notion de « propre » implique l’absence de salissures visibles, de résidus et de traces d’utilisation.

L’installation est prévue uniquement sur le pied fourni par le Loueur.

Si la borne doit être fixée au mur, le Locataire doit, avant la livraison, préparer l’emplacement conformément au gabarit fourni.

La fixation murale doit être réalisée par le Locataire, à ses frais et sous sa responsabilité, en utilisant des vis d’un diamètre compris entre 3 mm et 8 mm, avec un espacement de 10 cm x 10 cm entre les points de fixation.

Tout retard de plus de 24 h sera facturé au tarif journalier en vigueur.

Article 11 – Caution

Un chèque de caution est exigé à chaque location et restitué après vérification complète du matériel.

À défaut, une empreinte bancaire sécurisée pourra être demandée.

Le Locataire est informé que toute empreinte bancaire est conservée de manière conforme à la réglementation PCI-DSS.

Le montant de la caution est fixé conformément au tarif en vigueur indiqué dans le devis ou le contrat de location.

À titre indicatif, au 30/03/2025 :

• Borne éthylotest : 600 €
• Extincteur eau pulvérisée avec additif 2 L ou extincteur à poudre 2 kg : 30 € par unité louée
• Extincteur eau pulvérisée avec additif 6 L, extincteur à poudre 6 kg ou extincteur à dioxyde de carbone 5 kg CO₂ : 60 € par unité louée

Ce montant est déterminé de manière à garantir partiellement la couverture du risque tout en restant accessible pour le Locataire.

En cas de vol, perte, destruction ou dégradation rendant le Matériel inutilisable, le Locataire sera redevable de la valeur de remplacement à neuf TTC du Matériel, telle qu’indiquée au contrat, déduction faite du montant de la caution déjà versée.

➡️ Cas particuliers – Extincteurs :

Toute utilisation effective d’un extincteur, qu’elle soit volontaire ou accidentelle, ainsi que toute absence de plomb de sécurité, goupille manquante, détérioration de l’étiquette ou perte de pression, seront considérées comme un usage ou une altération du matériel.

Dans ces cas, le remplacement ou reconditionnement de l’appareil sera facturé au Locataire selon le tarif en vigueur, pouvant être déduit du montant de la caution.

La caution est restituée dans un délai maximum de quinze (15) jours après restitution du matériel, sauf si un litige relatif à l’état ou à l’intégrité du matériel est en cours.

Le montant restitué peut être diminué des frais de remise en état, remplacement ou reconditionnement constatés lors du contrôle de retour.

Article 12 – Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux instructions de sécurité fournies par le Loueur, ainsi qu’à la réglementation en vigueur.

L’utilisation du Matériel est strictement réservée aux personnes formées ou habilitées, notamment pour le défibrillateur de formation ou tout autre matériel nécessitant une compétence spécifique.

Le Locataire doit informer immédiatement le Loueur de tout dysfonctionnement, incident, détérioration ou sinistre, quelle qu’en soit la cause.

En cas d’accident, de perte ou de vol, un rapport écrit ou un procès-verbal de gendarmerie devra être transmis au Loueur dans un délai maximum de 48 heures.

Le Locataire s’interdit expressément :

• toute sous-location, prêt, cession ou transfert du Matériel à un tiers sans autorisation écrite du Loueur ;
• toute modification, démontage, réparation ou intervention technique sur le Matériel sans accord préalable du Loueur ;
• toute utilisation en extérieur non prévue dans le contrat ou dans des conditions pouvant altérer ou détériorer le Matériel (pluie, poussière, chaleur excessive, etc.).

Le Locataire est responsable du Matériel depuis sa livraison jusqu’à sa restitution effective au Loueur, y compris pendant les périodes d’attente de reprise ou de stockage temporaire.

Toute utilisation non conforme, négligence, perte, vol ou détérioration engage la responsabilité pleine et entière du Locataire, y compris pour les conséquences financières liées à la réparation, au remplacement ou à l’indisponibilité du Matériel.

Article 13 – Utilisation Spécifique

• Borne Éthylotest : résultats indicatifs, sans valeur légale. 
  • La location de la borne éthylotest comprend la mise à disposition de pailles jetables destinées à l’usage des utilisateurs.
  • • Location ponctuelle (72 heures) : 200 pailles incluses.
    • Au-delà de 72 heures : la quantité de pailles incluse est définie au cas par cas et précisée dans le devis.
  • Tout besoin complémentaire en pailles fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon les conditions indiquées au devis. 
    
• Extincteurs : usage réservé aux urgences réelles.
• Défibrillateur : démonstration uniquement, interdiction absolue en situation réelle.

Article 14 – Responsabilité et Assurance

• Le Locataire est responsable en cas de mauvaise utilisation.
• Il est fortement recommandé de souscrire une assurance couvrant vol, incendie, dégradation ou perte.
• À défaut, le Locataire assume personnellement tous les coûts de remplacement ou réparation.
• Le Loueur ne saurait être tenu responsable en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme aux consignes de sécurité.
• B2B : la responsabilité du Loueur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée.
• B2C : la responsabilité du Loueur ne peut être écartée en cas de faute lourde ou intentionnelle. Le consommateur est responsable de toute utilisation non conforme du matériel.

Article 15 – Maintenance / Étalonnage

Le Loueur assure la maintenance préventive et corrective du Matériel pendant toute la durée de la location. Cette maintenance comprend notamment :

• Les interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement du Matériel
• Le remplacement des pièces défectueuses hors usure normale
• Les mises à jour éventuelles du logiciel ou du système intégré (le cas échéant)

Pour les locations de durée moyenne ou longue, l’étalonnage annuel ou après 5 000 souffles est inclus au maximum deux fois par période de location (soit l’équivalent de 10 000 souffles). En cas de nécessité d’un troisième étalonnage ou plus, un supplément sera facturé selon le tarif en vigueur.

Toutes les opérations de maintenance et d’étalonnage sont effectuées exclusivement en atelier.

Lorsque l’étalonnage ou la maintenance nécessite le retrait temporaire du Matériel, le Loueur organise le transport aller-retour à ses frais, en accord avec le Locataire, et met à jour sur le contrat le numéro de série du Matériel en cas de remplacement temporaire ou définitif.

Un email sera envoyé au Locataire avant la date d’étalonnage indiquée sur le côté de la borne éthylotest.

Article 15 bis – Remplacement ou compensation en cas de maintenance

En cas d’immobilisation temporaire du Matériel pour maintenance, le Loueur s’engage, dans la mesure du possible, à fournir un matériel de remplacement équivalent afin d’assurer la continuité du service.

En cas de remplacement, le numéro de série du nouveau Matériel est mentionné et mis à jour sur le contrat de location afin de garantir la traçabilité et l’identification précise du matériel fourni.

En l’absence de matériel de remplacement disponible, le Loueur offre au Locataire, à titre de compensation, la personnalisation gratuite de l’espace publicitaire du support de borne pour la durée restante de la location.

Cette personnalisation peut inclure le logo, un message ou toute communication visuelle fournie par le Locataire, sous réserve de faisabilité technique et de respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans tous les cas, l’encart publicitaire doit obligatoirement comporter la mention : « NE DÉPASSEZ PAS LA BORNE !! Testez-vous !! » ainsi que l’indication « Une marque de Passion Prevention », de manière visible et lisible.

Article 16 – Retour du Matériel

Le Locataire doit être présent.

Matériel rendu propre.

Des frais de rangement de 150 € HT (soit 180 € TTC) peuvent être appliqués.

Matériel regroupé à un seul endroit.

Tout article manquant ou déplacé sera facturé.

Article 17 – Dégradation / Non-restitution

• Le Locataire utilise le matériel selon sa destination.
• Toute détérioration causée par les intempéries ou un usage inadapté sera facturée.
• Le Loueur ne garantit aucune indemnisation en cas d’interruption d’usage.
• Le matériel non restitué sera facturé.

Article 18 – Facturation

• Facturation à la prise en charge ou au retour selon immobilisation.
• Pour longue durée : factures mensuelles.

Article 19 – Réserve de Propriété

Le Matériel reste propriété du Loueur.

Les risques sont transférés au Locataire dès la livraison.

Article 20 – Force Majeure

Le Loueur ne peut être tenu responsable pour non-exécution due à un événement extérieur imprévisible : grève, sinistre, intempéries, etc.

Article 21 – Litiges / Droit applicable

• Droit applicable : droit français.
• Tentative de résolution amiable préalable.
• B2B : compétence exclusive des tribunaux du siège social du Loueur.
• B2C : compétence des tribunaux territorialement compétents (domicile du consommateur ou lieu de livraison).
• Si le Locataire est un consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
• Le médiateur désigné est CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net

Article 22 – Dispositions diverses

• Modifications : uniquement par écrit signé.
• Nullité partielle : les autres clauses restent valables.
• Intégralité : contrat = CGL + annexes (notices, fiches, devis).
• Propriété intellectuelle : tous documents, notices, logos et supports fournis par le Loueur restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans accord écrit.
  

Article 23 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.

Conformément au RGPD, le Locataire dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition, suppression et portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@passion-prevention.com ou par courrier au siège du Loueur.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale plus longue.

Le Locataire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).