CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Version 2-2025 – [30/03/2025]
Entre les soussignés :
La société Passion Prevention, dont le siège social est situé au 5 impasse de La Pierre Aiguë - 91580 Étréchy (ci-après dénommée « le Loueur »),
et
Le Locataire, personne physique ou morale ayant passé commande de location (ci-après dénommé « le Locataire »).
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location du matériel suivant :
- Borne Éthylotest
- Extincteur 2 litres ABF
- Extincteur 2 litres ABC
- Extincteur CO₂ 2 kg
- Extincteur CO₂ 5 kg
- Extincteur 6/9 litres ABF sans fluor
- Extincteur 6/9 kg ABC
- Défibrillateur de formation
Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de régir la location par le Loueur d’un ensemble d’équipements de prévention et de formation, ci-après dénommés « le Matériel ». Elles précisent notamment les modalités de réservation, d’utilisation, de paiement, de restitution, ainsi que les responsabilités de chaque partie.
Article 2 – Définitions
- Matériel : l’ensemble des équipements mentionnés ci-dessus.
- Contrat de Location : l’accord intervenu entre le Loueur et le Locataire, incluant les présentes CGL ainsi que tout document ou annexe afférent à la location.
- Loueur : Passion Prevention.
- Locataire : toute personne physique ou morale qui contracte pour la location du Matériel.
Article 3 – Acceptation des Conditions
La signature du contrat de location, ou son acceptation par voie électronique, emporte acceptation sans réserve des présentes CGL.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, toute validation électronique vaut signature et engagement contractuel.
Article 4 – Tarifs
Les prix indiqués s’entendent hors taxes, et hors assurance, pour la durée prévue dans le devis.
Toute prolongation ou utilisation excédentaire fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaire.
Toute demande particulière non prévue devra faire l’objet d’un devis spécifique.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en cas de modification législative, réglementaire ou économique affectant significativement les coûts.
Les tarifs de location sont différenciés selon la durée :
- Courte durée (moins de 1 mois) : tarifs journaliers ou week-end
- Moyenne durée (2 à 6 mois) : tarif mensuel dégressif
- Longue durée (plus de 7 mois) : tarif mensuel préférentiel
Les détails sont précisés dans le devis ou le contrat.
Article 5 – Commande et Réservation
Toute commande doit être faite par écrit, accompagnée d’un acompte minimum de 60 %, ou de la totalité du montant si l’événement a lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation par le Loueur et sous réserve de la disponibilité du matériel.
La réservation s’effectue via site internet, téléphone ou email.
Un délai minimum de traitement de 3 jours ouvrés peut être requis.
Le contrat est confirmé après versement de l’acompte.
Le Locataire reçoit la documentation de sécurité lors de la confirmation.
Article 6 – Annulation / Modification
Toute annulation :
- Moins de 10 jours avant : facturation à 100 % du montant.
- Entre 10 et 45 jours avant : facturation à 50 %, sauf frais déjà engagés.
- En cas de réduction : transformation du solde en avoir valable 2 ans.
- Toute modification à moins de 8 jours : 50 € HT de frais.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, catastrophe naturelle, etc.), aucune pénalité ne sera appliquée.
Article 7 – Durée de la Location
La durée de location est fixée dans le contrat.
Elle débute à la remise du Matériel au Locataire et prend fin à sa restitution au Loueur, après vérification de l’état et de la complétude.
La prolongation est possible uniquement sur accord écrit du Loueur.
Une tolérance logistique de 48 heures (24h avant et après la période prévue) peut être accordée pour livraison et retrait, sans usage effectif. Toute utilisation effective durant cette période sera facturée.
Tout mois de location commencé est intégralement dû et ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de restitution anticipée, sauf accord écrit exceptionnel du Loueur.
Article 8 – Prix et Modalités de Paiement
- Tarifs précisés au devis ou contrat.
- Paiement accepté par carte bancaire, virement ou chèque.
- Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
- Pour les clients professionnels : l’application de pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du retard, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
- Pour les consommateurs : l’application d’un taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points.
- Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues et courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral.
Article 9 – Transport
Le Loueur organise la livraison et la récupération.
Toute attente ou manutention non prévue fera l’objet de frais.
En cas d’absence à la livraison, un second passage sera facturé 150 € HT minimum.
Toute modification du mode de livraison entraîne un supplément minimum de 200 € HT.
Les frais sont définis selon le département et précisés dans le devis.
Article 10 – Livraison et Restitution
Livraison et retour organisés par le Loueur, sauf mention contraire.
Un état des lieux contradictoire est établi à la remise et à la restitution.
Le matériel doit être restitué en état initial (propre, complet, hors usure normale).
La notion de "propre" implique l’absence de salissures visibles, de résidus et de traces d’utilisation.
L’installation est prévue uniquement sur le pied fourni par le Loueur.
Si la borne doit être fixée au mur, le Locataire doit, avant la livraison, préparer l’emplacement conformément au gabarit fourni.
La fixation murale doit être réalisée par le Locataire, à ses frais et sous sa responsabilité, en utilisant des vis d’un diamètre compris entre 3 mm et 8 mm, avec un espacement de 10 cm x 10 cm entre les points de fixation.
Tout retard de plus de 24h sera facturé au tarif journalier en vigueur.
Article 11 – Caution
Un chèque de caution est exigé à chaque location, restitué après vérification.
À défaut, une empreinte bancaire sécurisée sera demandée.
Le Locataire est informé que toute empreinte bancaire est conservée de manière conforme à la réglementation PCI-DSS.
Le montant de la caution est fixé conformément au tarif en vigueur indiqué dans le devis ou le contrat de location.
À titre indicatif, au 30/03/2025, la caution pour la location d’une borne éthylotest est de 700 €.
Ce montant est déterminé de manière à garantir partiellement la couverture du risque tout en restant accessible pour le Locataire.
En cas de vol, perte, destruction ou dégradation rendant le Matériel inutilisable, le Locataire sera redevable de la valeur de remplacement à neuf TTC du Matériel, telle qu’indiquée au contrat, déduction faite du montant de la caution déjà versée.
La caution est restituée dans un délai maximum de 15 jours après restitution, déduction faite des frais éventuels de remise en état ou de remplacement.
Article 12 – Obligations du Locataire
- Utilisation conforme aux instructions de sécurité.
- Réservé aux personnes formées, notamment pour le défibrillateur.
- Information immédiate du Loueur en cas de dysfonctionnement ou sinistre.
-
Toute sous-location, prêt ou cession du Matériel à un tiers non autorisé est interdit.
Article 13 – Utilisation Spécifique
-
Borne Éthylotest : résultats indicatifs, sans valeur légale. Le Locataire fournit les consommables uniquement au premier loyer.
- Courte durée : 200 pailles incluses (Week end) et 500 pailles pour un mois.
- Moyenne durée : 1000 pailles
-
Longue durée : 2000 pailles
Tout sachet entamé ou supplémentaire est facturé.
- Extincteurs : usage réservé aux urgences réelles.
- Défibrillateur : démonstration uniquement, interdiction absolue en situation réelle.
Article 14 – Responsabilité et Assurance
- Le Locataire est responsable en cas de mauvaise utilisation.
- Il est fortement recommandé de souscrire une assurance couvrant vol, incendie, dégradation ou perte.
- À défaut, le Locataire assume personnellement tous les coûts de remplacement ou réparation.
- Le Loueur décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou matériel causé par une mauvaise utilisation.
Article 15 – Maintenance / Étalonnage
Le Loueur assure la maintenance préventive et corrective du Matériel pendant toute la durée de la location. Cette maintenance comprend notamment :
- Les interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement du Matériel
- Le remplacement des pièces défectueuses hors usure normale
- Les mises à jour éventuelles du logiciel ou du système intégré (le cas échéant)
Pour les locations de durée moyenne ou longue, l’étalonnage annuel ou après 5 000 souffles est inclus au maximum deux fois par période de location (soit l’équivalent de 10 000 souffles). En cas de nécessité d’un troisième étalonnage ou plus, un supplément sera facturé selon le tarif en vigueur.
Toutes les opérations de maintenance et d’étalonnage sont effectuées exclusivement en atelier.
Lorsque l’étalonnage ou la maintenance nécessite le retrait temporaire du Matériel, le Loueur organise le transport aller-retour à ses frais, en accord avec le Locataire, et met à jour sur le contrat le numéro de série du Matériel en cas de remplacement temporaire ou définitif.
Un email sera envoyé au Locataire avant la date d’étalonnage indiquée sur le côté de la borne éthylotest.
Article 15 bis – Remplacement ou compensation en cas de maintenance
En cas d’immobilisation temporaire du Matériel pour maintenance, le Loueur s’engage, dans la mesure du possible, à fournir un matériel de remplacement équivalent afin d’assurer la continuité du service.
En cas de remplacement, le numéro de série du nouveau Matériel est mentionné et mis à jour sur le contrat de location afin de garantir la traçabilité et l’identification précise du matériel fourni.
En l’absence de matériel de remplacement disponible, le Loueur offre au Locataire, à titre de compensation, la personnalisation gratuite de l’espace publicitaire du support de borne pour la durée restante de la location.
Cette personnalisation peut inclure le logo, un message ou toute communication visuelle fournie par le Locataire, sous réserve de faisabilité technique et de respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Dans tous les cas, l’encart publicitaire doit obligatoirement comporter la mention : « NE DÉPASSEZ PAS LA BORNE !! Testez-vous !! » ainsi que l’indication « Une marque de Passion Prévention », de manière visible et lisible.
Article 16 – Retour du Matériel
Le Locataire doit être présent.
Matériel rendu propre.
Des frais de rangement de 75 € HT/heure/chauffeur peuvent être appliqués, dans la limite d’un maximum précisé au contrat.
Matériel regroupé à un seul endroit.
Tout article manquant ou déplacé sera facturé.
Article 17 – Dégradation / Non-restitution
- Le Locataire utilise le matériel selon sa destination.
- Toute détérioration causée par les intempéries ou un usage inadapté sera facturée.
- Le Loueur ne garantit aucune indemnisation en cas d’interruption d’usage.
- Le matériel non restitué sera facturé.
Article 18 – Facturation
- Facturation à la prise en charge ou au retour selon immobilisation.
- Pour longue durée : factures mensuelles.
Article 19 – Réserve de Propriété
Le Matériel reste propriété du Loueur.
Les risques sont transférés au Locataire dès la livraison.
Article 20 – Force Majeure
Le Loueur ne peut être tenu responsable pour non-exécution due à un événement extérieur imprévisible : grève, sinistre, intempéries, etc.
Article 21 – Litiges / Droit applicable
- Droit applicable : droit français.
- Tentative de résolution amiable préalable.
-
À défaut, compétence exclusive des tribunaux du siège du Loueur.
Si le Locataire est un consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. - Le médiateur désigné est CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
Article 22 – Dispositions diverses
- Modifications : uniquement par écrit signé.
- Nullité partielle : les autres clauses restent valables.
- Intégralité : contrat = CGL + annexes (notices, fiches, devis).
-
Propriété intellectuelle : tous documents, notices, logos et supports fournis par le Loueur restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans accord écrit.
Article 23 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.
Conformément au RGPD, le Locataire dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition, suppression et portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@passion-prevention.com ou par courrier au siège du Loueur.