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Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué par un client non professionnel (consommateur) ou professionnel (ci-après désigné le « Client » ou l’« Acheteur ») sur le site www.passion-prevention.com, exploité par la société PASSION PREVENTION , SASU au capital social de 2 000 €, dont le siège social est situé 5, impasse de la Pierre Aiguë, 91580 ÉTRÉCHY, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro SIREN 850 541 707 (ci-après désignée le « Vendeur »).

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 6 mai 2025.

 

Structure des CGV

  • Partie 1 : Dispositions générales (applicables à tous)
  • Partie 2 : Dispositions spécifiques B2C (consommateurs)
  • Partie 3 : Dispositions spécifiques B2B (professionnels)
  • Partie 4 : Clauses finales et annexes

Partie 1 – Dispositions générales (communes B2C et B2B)

Article 1 – Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

Article 2 – Contenu et champ d'application

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de sécurité et de prévention (notamment articles, matériels, dispositifs) proposés par le Vendeur en France métropolitaine (incluant la Corse, hors DROM-TOM). Certaines conditions particulières peuvent s’appliquer via devis ou contrat écrit.

En cas de commande à l’international, le Client est considéré comme importateur et assume l’ensemble des droits et taxes applicables.

Article 3 – Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant sa commande. Leur validation constitue l’acceptation sans réserve des CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil. Une case à cocher est prévue à cet effet lors de la commande. La validation par case à cocher est archivée et tient lieu de signature numérique.

Article 4 – Informations sur les produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible (fiche technique, recommandations, tutoriels), sous réserve d’erreurs typographiques ou d’affichage. Le choix et l'achat des produits relèvent de la seule responsabilité du Client. 

Article 5 – Commande

Le parcours client comprend la sélection des produits, la création d’un compte, le choix du mode de livraison et de paiement, l’acceptation des CGV et la validation finale. Une confirmation de commande est envoyée par email. Certains produits sont uniquement disponibles sur devis personnalisé. 

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne des données de paiement et la validation finale valent acceptation expresse des opérations et engagement de paiement.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les enregistrements informatiques du Vendeur sont considérés comme preuves des transactions. Toute commande supérieure à 120 € HT est archivée pendant 10 ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander communication.

Article 8 – Prix

  • B2C : Les prix sont indiqués en euros TTC
  • B2B : Les prix sont indiqués en euros HT

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant validation. Le paiement est exigible intégralement à la commande.

Article 9 – Paiement

Modalités communes : Paiement sécurisé par carte bancaire (Stripe), virement, chèque ou mandat administratif.

  • B2C : La commande est validée après encaissement
  • B2B : Conditions spécifiques définies aux articles 22 et 23

Article 10 – Livraison et transfert des risques

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient sous 30 jours ouvrables maximum à compter de la validation de la commande.

10.1 - Modalités de livraison selon le type de prestation

Pour les produits physiques :

  • Livraison à domicile : Par transporteur avec remise contre signature
  • Livraison en point relais : Notification par SMS/email lors de la mise à disposition
  • Retrait sur site : Sur rendez-vous aux heures d'ouverture

Pour les prestations sur site (formations, audits, conseils) :

  • Exécution : Aux dates et lieux convenus contractuellement
  • Modalités : Définies dans le devis ou contrat spécifique
  • Matériel pédagogique : Remis lors de la prestation

10.2 - Transfert des risques et de propriété

Principe général (article 1624 du Code civil) :

  • Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la prise en charge par le transporteur
  • Pour les livraisons transporteur : Les risques passent au Client lors de la remise au premier transporteur
  • Pour les retraits sur site : Les risques passent au Client lors de la remise effective
  • Pour les prestations sur site : Les risques demeurent au Vendeur pendant l'exécution

10.3 - Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil :

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement complet du prix en principal et accessoires (frais de livraison, pénalités éventuelles).

Conséquences de la réserve de propriété :

  • Défaut de paiement : Le Vendeur peut revendiquer les produits où qu'ils se trouvent
  • Procédure collective : Les produits non payés ne tombent pas dans la masse
  • Revente par le Client : Interdite tant que le prix n'est pas intégralement payé
  • Transformation/incorporation : Le Vendeur conserve ses droits sur les produits transformés

Modalités d'exercice : En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours :

  • Exiger la restitution immédiate des produits
  • Faire procéder à leur enlèvement aux frais du Client
  • Demander des dommages-intérêts pour l'occupation indue

10.4 - Vérification à la livraison

Obligations communes :

  • Vérification immédiate de l'état et de la conformité des produits
  • Réserves écrites sur le bon de livraison en cas de problème apparent

Délais de signalement :

  • B2C : Signalement sous 48h de toute anomalie, défaut ou dommage
  • B2B : Réclamation sous 48h après réception (voir article 24)

Modalités de signalement :

10.5 - Retours et échanges

Conditions de retour :

  • Produit intact, non utilisé et dans son emballage d'origine
  • Étiquetage et notices conservés
  • Aucune trace d'installation ou de manipulation

Produits exclus du retour :

  • Équipements de protection individuelle (EPI) ouverts
  • Produits personnalisés ou adaptés spécifiquement
  • Extincteurs ayant fait l'objet d'un test de fonctionnement

Frais de retour :

  • À la charge du Client sauf défaut de conformité avéré
  • Remboursement sous 14 jours après réception et contrôle

10.6 - Cas particuliers

Force majeure : En cas d'événement de force majeure (article 1218 du Code civil), les délais de livraison sont suspendus. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, le contrat peut être résilié de plein droit.

Livraisons internationales : Le Client assume la qualité d'importateur et supporte l'ensemble des droits, taxes et formalités douanières.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un usage anormal ou non conforme aux recommandations de sécurité et aux notices d'utilisation fournies. S'agissant de produits de sécurité et de prévention, le Client s'engage à respecter les consignes d'installation, d'utilisation et de maintenance.

Limitations selon statut :

  • B2C : Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs en cas de non-conformité ou de défaut de sécurité
  • B2B : Responsabilité limitée au montant HT de la commande. Exclusion des dommages indirects, perte de profit ou d'exploitation

Article 12 – Qualité de distributeur

Le Vendeur n’est pas producteur au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, sauf s’il ne peut être identifié un fabricant ou un importateur conformément à ladite loi.

Article 13 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues en cas de force majeure (catastrophes, grèves, pandémies, etc.). Si elle dure plus de 3 mois, le contrat peut être résilié.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées pour :

  • L'exécution des commandes et la gestion de la relation client (base légale : exécution contractuelle - art. 6.1.b RGPD)
  • Le respect des obligations légales comptables et fiscales (base légale : obligation légale - art. 6.1.c RGPD)
  • La prospection commerciale avec consentement (base légale : consentement - art. 6.1.a RGPD)

Durées de conservation : 3 ans après la dernière commande pour les données clients, 10 ans pour les obligations comptables.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) à contact@passion-prevention.com. Voir la politique de confidentialité complète.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 16 – Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Partie 2 – Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)

Article 17 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.


PRODUITS EXCLUS du droit de rétractation (art. L221-28) :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

• Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

• Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du consommateur


MODALITÉS D'EXERCICE :

• Notification par email, courrier ou formulaire en ligne

• Retour des produits dans leur emballage d'origine

• Frais de retour à la charge du Client (sauf défaut de conformité)

• Remboursement sous 14 jours après réception et contrôle


Le formulaire de rétractation est disponible en Annexe 2.

Article 18 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison) et de la garantie des vices cachés. Les conditions sont précisées à l’Annexe 1.

Article 19 – Garantie extincteur

Les extincteurs (1Kg, 2Kg, 1L, 2L) sont échangeables gratuitement en cas d’usage lors d’un sinistre, sur justificatif, dans la limite d’un extincteur par foyer pendant 5 ans (hors B2B).

Article 20 – Médiation

Le Client s’engage à contacter d’abord le service client à contact@passion-prevention.com avant toute procédure de médiation. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut saisir le médiateur CM2C gratuitement en cas de litige :

CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net

Partie 3 – Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)

Article 21 – Conditions applicables

Les ventes à des professionnels sont régies par le Code de commerce. Le droit de rétractation ne s’applique pas. Seules les garanties prévues contractuellement s’appliquent.

Article 22 – Première commande

Tout nouveau Client professionnel doit régler la première commande au comptant, sans escompte. Aucun produit ne sera expédié avant paiement intégral.

Article 23 – Conditions de paiement

Sauf accord écrit, toute commande est payable comptant. En cas de retard, des pénalités s’appliquent : taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 24 – Réclamations et responsabilité

Toute réclamation doit être adressée dans les 48h après réception des produits. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect, perte de profit ou d’exploitation. .

Partie 4 – Clauses finales et annexes

Article 25 – Non-validité partielle

L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Article 26 – Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas renonciation à celui-ci.

Article 27 – Langue

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 28 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige :

  • B2C : tribunal territorialement compétent selon le domicile du consommateur
  • B2B : tribunal compétent du siège social du Vendeur (Évry)


ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales


Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation : garantie légale de conformité

Articles 1641 à 1649 du Code civil : garantie des vices cachés


ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur  www.passion-prevention.com

Sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de PASSION PREVENTION :

5 impasse de la Pierre Aiguë

91580 ÉTRECHY

Email : contact@passion-prevention.com


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:


(*) Rayez la mention inutile.