Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat effectué par un client non professionnel (consommateur) ou professionnel (ci-après désigné le « Client » ou l’« Acheteur ») sur le site www.passion-prevention.com, exploité par la société PREVENTION PASSION, SASU au capital social de 2 000 €, dont le siège social est situé 5, impasse de la Pierre Aiguë, 91580 ÉTRÉCHY, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro SIREN 850 541 707 (ci-après désignée le « Vendeur »).
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 6 mai 2025.
Structure des CGV
- Partie 1 : Dispositions générales (applicables à tous)
- Partie 2 : Dispositions spécifiques B2C (consommateurs)
- Partie 3 : Dispositions spécifiques B2B (professionnels)
- Partie 4 : Clauses finales et annexes
Partie 1 – Dispositions générales (communes B2C et B2B)
Article 1 – Intégralité
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 2 – Contenu et champ d'application
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de sécurité et de prévention (notamment articles, matériels, dispositifs) proposés par le Vendeur en France métropolitaine (incluant la Corse, hors DOM-TOM). Certaines conditions particulières peuvent s’appliquer via devis ou contrat écrit.
En cas de commande à l’international, le Client est considéré comme importateur et assume l’ensemble des droits et taxes applicables.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant sa commande. Leur validation constitue l’acceptation sans réserve des CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil. Une case à cocher est prévue à cet effet lors de la commande. La validation par case à cocher est archivée et tient lieu de signature numérique.
Article 4 – Informations sur les produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible (fiche technique, recommandations, tutoriels), sous réserve d’erreurs typographiques ou d’affichage. Le choix et l'achat des produits relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 5 – Commande
Le parcours client comprend la sélection des produits, la création d’un compte, le choix du mode de livraison et de paiement, l’acceptation des CGV et la validation finale. Une confirmation de commande est envoyée par email. Certains produits sont uniquement disponibles sur devis personnalisé.
Article 6 – Signature électronique
La fourniture en ligne des données de paiement et la validation finale valent acceptation expresse des opérations et engagement de paiement.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les enregistrements informatiques du Vendeur sont considérés comme preuves des transactions. Toute commande supérieure à 120 € TTC est archivée pendant 10 ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander communication.
Article 8 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant validation. Le paiement est exigible intégralement à la commande.
Article 9 – Paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire (Stripe), virement, chèque ou mandat administratif. La commande est validée après encaissement.
Article 10 – Livraison
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient sous 30 jours ouvrables. Toute anomalie doit être signalée dans les 48h. Le retour est accepté uniquement si le produit est intact, non utilisé et dans son emballage d’origine.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un usage anormal ou non conforme. Aucun dédommagement ne sera versé pour des dommages indirects. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs en cas de non-conformité ou de défaut de sécurité.
Article 12 – Qualité de distributeur
Le Vendeur n’est pas producteur au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, sauf s’il ne peut être identifié un fabricant ou un importateur conformément à ladite loi.
Article 13 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues en cas de force majeure (catastrophes, grèves, pandémies, etc.). Si elle dure plus de 3 mois, le contrat peut être résilié.
Article 14 – Données personnelles
Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation client et le respect des obligations légales. Conformément au RGPD (article 6), les traitements sont fondés sur l'exécution contractuelle et l’obligation légale. Le Client peut exercer ses droits à contact@passion-prevention.com. Voir la politique de confidentialité.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 16 – Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Partie 2 – Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)
Article 17 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, hors produits ouverts ou personnalisés. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 18 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison) et de la garantie des vices cachés. Les conditions sont précisées à l’Annexe 1.
Article 19 – Garantie extincteur
Les extincteurs (1Kg, 2Kg, 1L, 2L) sont échangeables gratuitement en cas d’usage lors d’un sinistre, sur justificatif, dans la limite d’un extincteur par foyer pendant 5 ans (hors B2B).
Article 20 – Médiation
Le Client s’engage à contacter d’abord le service client à contact@passion-prevention.com avant toute procédure de médiation. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut saisir le médiateur CM2C gratuitement en cas de litige :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
Partie 3 – Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)
Article 21 – Conditions applicables
Les ventes à des professionnels sont régies par le Code de commerce. Le droit de rétractation ne s’applique pas. Seules les garanties prévues contractuellement s’appliquent.
Article 22 – Première commande
Tout nouveau Client professionnel doit régler la première commande au comptant, sans escompte. Aucun produit ne sera expédié avant paiement intégral.
Article 23 – Conditions de paiement
Sauf accord écrit, toute commande est payable comptant. En cas de retard, des pénalités s’appliquent : taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 24 – Réclamations et responsabilité
Toute réclamation doit être adressée dans les 48h après réception des produits. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect, perte de profit ou d’exploitation. .
Partie 4 – Clauses finales et annexes
Article 25 – Non-validité partielle
L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Article 26 – Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas renonciation à celui-ci.
Article 27 – Langue
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Article 28 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige :
- B2C : tribunal territorialement compétent selon le domicile du consommateur
- B2B : tribunal compétent du siège social du Vendeur (Évry)
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation : garantie légale de conformité
Articles 1641 à 1649 du Code civil : garantie des vices cachés
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.passion-prevention.com
Sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de : PASSION-PREVENTON
5 impasse de la Pierre Aiguë
91580 ETRECHY
Nous vous notifions la rétractation du contrat portant :
- Commande du : _________________________________________
- Numéro de la commande : ______________________________
- Nom du Client : _________________________________________
- Adresse du Client : _______________________________________
Date : Nom et Signature du Client :