PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client ») sur le site internet www.passion-prevention.com, exploité par la société PASSION PRÉVENTION, SASU au capital social de 2 000 €, dont le siège social est situé 5, impasse de la Pierre Aiguë – 91580 Étréchy, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 850 541 707 (ci-après le « Vendeur »).
STRUCTURE DES CGV
Partie 1 : Dispositions générales (B2C et B2B)
Partie 2 : Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)
Partie 3 : Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)
Partie 4 : Clauses finales et annexes
PARTIE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Intégralité
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de produits de sécurité et de prévention ainsi que, le cas échéant, les prestations de services associées (formations, audits, conseils).
En cas de prestation de services ou de formation, les conditions particulières figurant sur le devis, la convention ou le contrat spécifique prévalent sur les présentes CGV.
Les ventes sont réalisées en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM-COM). Pour toute commande internationale, le Client est considéré comme importateur et supporte l’ensemble des droits, taxes et formalités douanières.
Article 3 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant validation de la commande, conformément à l’article 1119 du Code civil. La validation par case à cocher constitue une acceptation sans réserve et vaut signature électronique.
Article 4 – Informations sur les produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, descriptifs et fiches techniques n’ont pas de valeur contractuelle. Le choix et l’utilisation des produits relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 5 – Commande
Le processus de commande comprend la sélection des produits, l’identification du Client, le choix du mode de livraison et de paiement, l’acceptation des CGV et la validation finale. Une confirmation de commande est adressée par voie électronique.
Certains produits ou prestations sont uniquement disponibles sur devis.
Article 6 – Signature et preuve
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires et la validation de la commande valent engagement ferme de paiement. Les enregistrements informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions.
Toute commande d’un montant supérieur ou égal à 120 € TTC est archivée pendant 10 ans, conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander communication.
Article 7 – Prix
B2C : prix exprimés en euros TTC
B2B : prix exprimés en euros HT
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible intégralement à la commande.
Article 8 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire sécurisée (Stripe), virement bancaire, chèque et mandat administratif.
La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif.
Article 9 – Livraison
9.1 Modalités
Livraison à domicile par transporteur
Livraison en point relais
Retrait sur site sur rendez-vous
Pour les prestations sur site, les modalités sont définies dans le devis ou contrat spécifique.
9.2 Délais
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, sauf délai particulier indiqué lors de la commande.
9.3 Transfert des risques
B2C : les risques sont transférés au consommateur au moment où celui-ci prend physiquement possession des biens, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
B2B : les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.
Article 10 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits livrés.
Article 11 – Vérification et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits à la livraison et d’émettre toute réserve utile.
Les délais de signalement n’affectent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme des produits.
B2C : cette limitation ne s’applique pas en cas de non-conformité ou de défaut de sécurité.
B2B : la responsabilité est limitée au montant HT de la commande. Les dommages indirects sont exclus.
Article 13 – Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement se prolonge au-delà de trois mois, le contrat peut être résilié.
Article 14 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Client peut exercer ses droits à l’adresse : contact@passion-prevention.com.
Les durées de conservation sont conformes aux obligations légales et contractuelles.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS B2C
Article 16 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Les produits exclus sont listés à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 17 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (Annexe 1).
Article 18 – Garantie commerciale extincteurs
Les extincteurs concernés sont échangeables selon les conditions précisées. Cette garantie commerciale n’affecte pas les garanties légales.
Article 19 – Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur CM2C – www.cm2c.net.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS B2B
Article 20 – Paiement et pénalités
Toute commande est payable comptant.
Tout retard entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 21 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après réception. La responsabilité est strictement limitée au montant HT de la commande.
PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 22 – Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Article 23 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- B2C : tribunal territorialement compétent selon le domicile du consommateur
- B2B : tribunal compétent du siège social du Vendeur (Évry)
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation : garantie légale de conformité
Articles 1641 à 1649 du Code civil : garantie des vices cachés
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.passion-prevention.com
Sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de PASSION PREVENTION :
5 impasse de la Pierre Aiguë
91580 ÉTRECHY
Email : contact@passion-prevention.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(*) Rayez la mention inutile.